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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

Préambule

 

Dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente effectuée le 02/03/2022.

 

  • Article 1 : Acceptation Conditions Générales Vente
  • Article 2 : Produits
  • Article 3 : Commande
  • Article 4 : Livraison
  • Article 5 : Rétractation - Remboursement
  • Article 6 : Prix
  • Article 7 : Paiement
  • Article 8 : Litiges
  • Article 9 : Garanties légales
  • Article 10 : Protection des Données Personnelles
  • Article 11 : Informations légales

 

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre la société JAVOY PLANTES PEPINIERES, sis 1035 rue du Parc Floral, 45590 SAINT CYR EN VAL, immatriculée au tribunal de commerce d’Orléans sous le numéro 449 586 643 00024 (ci-après « JAVOY PLANTES ») et le client effectuant un achat sur le site internet www.JAVOY PLANTES.com (ci-après « le Client ») directement auprès de JAVOY PLANTES. Il est par ailleurs précisé que ces Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande JAVOY PLANTES.com hors Marketplace pour lesquelles les Conditions Générales spécifiques Marketplace et les Conditions particulières des Vendeurs Partenaires s’appliqueront pleinement.

En effectuant sa commande sur JAVOY PLANTES.com, le Client déclare ainsi en avoir pleinement pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve. L’acceptation des Conditions Générales de Vente par le client se matérialise en cochant une case, à chaque commande : « J’accepte les Conditions Générales de Vente ». Celui-ci atteste par ailleurs avoir la pleine capacité juridique lui permettant de contracter et de passer commande sur le site.

 

ARTICLE 2 : PRODUITS

2.1 Informations générales

 

Chaque fiche est accompagnée d’un descriptif faisant état des caractéristiques essentielles du produit. JAVOY PLANTES veille à ce que les visuels produits, photographies, films, vidéos, schémas ou dessins représentant des produits soient les plus fidèles possibles. JAVOY PLANTES attire toutefois l’attention du Client sur le fait que ces visuels ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, s’agissant notamment du rendu des couleurs ou du stade végétatif pour les plantes. Ces visuels ne constituent ainsi en aucun cas un document contractuel.

JAVOY PLANTES invite le Client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Les offres de produits et de prix sont valables pour la durée de leur mise en ligne, sauf précision contraire inscrite sur la fiche produit. L’absence du bouton « Ajouter » notamment signifie que le produit n’est pas disponible à la vente en ligne. Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande car il se peut que celui-ci devienne indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.

 

2.2 Informations spécifiques risques potentiels de certains végétaux

 

Information préalable sur les risques potentiels de certains végétaux pour la santé humaine

Conformément à l’article L. 1338-3 du code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir. Certains végétaux, limitativement énumérés à l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d’exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042325453.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acquéreur reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l’acquisition desdits végétaux.

 

 

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1 Gestion et création d'un compte
 

Plusieurs options possibles pour la passation d’une commande

Afin de passer commande, l’Acheteur peut décider de valider son panier :

- En procédant immédiatement à la passation de sa commande en complétant les informations requises sans création de compte.
- En procédant immédiatement à la passation de sa commande en complétant les informations requises sans création de compte.
- En décidant de créer un compte Client sur le site www.JAVOY PLANTES.com

Certaines informations sont indispensables pour le traitement de la commande Client et sont dès lors indiquées comme champ obligatoire sur le formulaire de collecte d’informations au moyen d’un astérisque (*).

Le Client s’engage à communiquer des informations sincères et garantit ainsi l’exactitude des données renseignées lors de la Création de son compte en ligne. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client, JAVOY PLANTES n’est pas, par conséquent, responsable de l'impossibilité de livrer la commande. Le Client peut, à tout moment, modifier ses informations renseignées directement via son compte et/ou sur contact du Service Client. Le Client est invité à mettre ses données régulièrement à jour. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent nécessairement celui-ci.

Tout Traitement de Données Personnelles sera réalisé conformément aux conditions et modalités précisées à l’article 11 des présentes, renvoyant par ailleurs vers la Charte de Protection des Données Personnelles de JAVOY PLANTES, et dans le respect des dispositions issues de la législation et réglementation en vigueur.

 

3.2 Passation et validation d'une commande

 

Afin de constituer son panier, le Client choisit ses produits et les quantités correspondantes, puis valide en cliquant sur le bouton « Ajouter » pour un achat en ligne avec livraison selon les conditions et modalités prévues. Sur l’écran du panier, le Client peut supprimer un produit, modifier les quantités ou sortir pour revenir à la boutique.

Afin de valider sa commande et payer, le Client doit cliquer sur le bouton « Valider». Comme indiqué précédemment, le Client pourra alors soit décider de se connecter à son compte Client existant, soit saisir directement ses coordonnées sans inscription préalable ou encore décider de créer un Compte Client sur www.JAVOY PLANTES.com afin de faciliter ses achats ultérieurs et la relation client. Le Client devra alors veiller à ce que son adresse de livraison ainsi que son adresse de facturation soient exactes et est invité à modifier ces informations dans le cas où cela serait nécessaire.

Afin de valider sa commande et payer, le Client clique sur le bouton « Valider ».

Un état récapitulatif de la commande indique notamment les produits choisis, le coût de la livraison et le total à payer. Pour ce faire, le Client devra impérativement avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur la case à cocher et cliquer ensuite sur « Valider ma commande ».

A la suite de la validation de sa commande, le Client est renvoyé vers la page de paiement sécurisé afin de sélectionner le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser. Ce renvoi vers la page sécurisée du prestataire de paiement garantit ainsi qu’aucune information bancaire ne transite directement via le site www.JAVOY PLANTES.com.

Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB (Visa, Visa Electron, Master card), American express, Maestro et E-Cartebleue. Les cartes bancaires des pays suivants sont acceptées : Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Unis, Suisse, Irlande, Etats-Unis.

Aux fins de valider sa commande, le Client procède à son règlement en renseignant ensuite ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date de validité et cryptogramme de sécurité au verso de la carte de paiement). Il est précisé que les données bancaires ne seront pas conservées par JAVOY PLANTES et ne sont pas conservées par le prestataire de paiement sécurisé au-delà d’une durée de 13 mois suivant la date de débit et 15 mois pour un débit différé, et ce, à titre de preuve en cas de contestation de la transaction opérée.

Après validation de sa commande par le service de paiement bancaire, le Client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique.

Il est rappelé que les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, JAVOY PLANTES ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de procéder à la livraison de la commande.

JAVOY PLANTES.com étant un site de vente de produits au détail, JAVOY PLANTES se réserve la possibilité de ne pas donner de suite à des commandes de produits identiques en grande quantité.

 

 

ARTICLE 4 : LIVRAISON ET RETRAIT EN MAGASIN

4.1 Livraison

 

La livraison sera effectuée par des prestataires de transport dans les zones livrées par JAVOY PLANTES.com c’est-à-dire en France métropolitaine hors Corse dans toute zone accessible par voie routière. Il est par ailleurs précisé que pour les autres îles métropolitaines, la mise à disposition de la commande se fera à la gare maritime la plus proche sur le continent, et il appartiendra ensuite au client d’effectuer le reste de l’acheminent à ses risques et périls le transfert de risques se faisant au moment de la signature du bon de livraison.
Le choix entre les différents modes de livraisons proposés en fonction de la typologie de produit commandé se fait au moment de la validation de la commande. Le prix de la livraison est indiqué au moment de sa sélection et vient ainsi s’ajouter au montant total du panier de commande.

Il appartient au Client de vérifier les conditions et modalités de livraison lors de la validation de la commande (page livraison).
Il est par ailleurs précisé que les délais de livraison commencent à courir à compter de la date d’expédition de la commande.
Le délai de livraison ainsi que les modalités propres à chaque mode de livraison sont indiqués au Client au moment de la passation de commande.

Information / suivi de livraison : A la suite de l’expédition expédition, le Client recevra un sms de de la part du transporteur lui permettant de suivre celle-ci en se rendant sur un lien spécifique, s’il a fourni cette information préalablement.

Dans le cas précis d’une prise de rendez-vous intervenue au préalable avec le Client, si celui-ci devait être absent de son domicile au créneau horaire convenu préalablement et ainsi empêcher la livraison de la commande, JAVOY PLANTES pourra soit procéder de plein droit à l’annulation de la commande soit proposer de convenir d’un nouveau rendez-vous pour lequel JAVOY PLANTES se réserve le droit de facturer au Client des frais additionnels sur information préalable de celui-ci.

En outre, JAVOY PLANTES attire l’attention toute particulière du Client sur la nature des Produits vendus s’agissant notamment des végétaux ayant une résistance faible au transport (besoin de lumière, d’eau et d’une température adaptée) et souhaite sensibiliser le Client sur le fait que ne pas honorer un rendez-vous pris pour une livraison peut participer à l’altération et nécessairement au gaspillage des Produits.

En cas d’absence de livraison dans le délai maximum, non imputable au Client, et hors cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rencontré par JAVOY PLANTES ou ses transporteurs, le Client pourra demander la résolution de la vente conformément à la procédure légale en vigueur en mettant en demeure professionnel d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire par lettre recommandée avec accusé réception ou par écrit sur un support durable (par voie d’email via formulaire de contact en ligne). A défaut d’exécution par le professionnel dans le délai supplémentaire imparti, le Client aura la possibilité de lui notifier sa volonté d’obtenir la résolution de la vente. Le cas échéant, JAVOY PLANTES remboursera le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la dénonciation de la commande correspondant à la date de réception de la lettre recommandée avec accusé réception par le professionnel.

Importance de la vérification par le Client de l’ensemble de marchandise livrée :

Au moment de la livraison, il appartient au Client de toujours vérifier le bon état de son colis et de son contenu à l'arrivée de sa commande. S’il y a lieu, le Client doit immédiatement émettre l’ensemble de ses réserves, et ce, de façon précise directement sur le bon de livraison. Dans les cas d'un produit technique, le Client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré et à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. Par la signature du bon de livraison sans aucune réserve, le Client est présumé avoir reçu la marchandise sans défaut apparent.

Dans le cas où le colis et/ou son contenu serai(en)t endommagés, le Client est invité à refuser la marchandise délivrée par le transporteur et matérialiser ce refus de façon claire sur le bon de livraison accompagné de toutes réserves utiles.

Cette vérification par le Client au moment de la réception des produits devant le transporteur est indispensable en ce qu’elle permet à JAVOY PLANTES d’exercer ensuite un recours envers le transporteur pour tout défaut de conformité qui résulterait du transport ou de la livraison elle-même. Conformément au cadre légal en vigueur, le Client bénéficie par ailleurs de la garantie légale de conformité dans les conditions légales prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et de toutes autres garanties légales en vigueur.
Indépendamment de la vérification du parfait état du produit livré, il en est de même de toute autre anomalie constatée par le Client lors de la livraison, chacune d’elles devant impérativement être reportée sur le bon de livraison.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Il ne sera, dans cette hypothèse, pas facturé de coût de transport supplémentaire au client. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

JAVOY PLANTES.com se réserve par ailleurs de modifier le choix du mode de livraison opéré par le client, pour un mode au moins aussi rapide

 

ARTICLE 5 : RÉTRACTATION - REMBOURSEMENT POUR LES ACHATS E-BOUTIQUE (HORS MARKETPLACE)

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, s’agissant de la vente à distance ou hors établissement de végétaux, le Client, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze  (14) jours à compter de la réception de sa commande, sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres coûts à l’exception des seuls frais de retour qui restent à la charge du Client.

Conformément au cadre légal en vigueur, ce droit de rétractation comporte certaines exceptions, s’agissant notamment de :

- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

 

Dès lors que le droit de rétractation serait ainsi admissible conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client doit préalablement prendre contact avec JAVOY PLANTES :

- par voie du formulaire de contact directement sur notre site internet
- ou par voie d’email à l’adresse suivante : web@javoy-plantes.com

Le Client est invité à faire connaître sa volonté d’user de son droit de rétractation en utilisant la formulation suivante :


Objet : Exercice du droit de rétractation

A l’attention du Service Clients JAVOY PLANTES.com,

Je vous confirme par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

(*) Commandé le …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… / Reçu le ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

(*) Nom et Prénom du Client : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

(*) Adresse de livraison : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

(*) Signature du Client : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

(*) Date : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

(facultatif) Motif : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
 

Pour être remboursés, les produits retournés par le Client doivent impérativement se trouver dans leur carton d’origine et être en parfait état de revente. Le formulaire de retour, fourni par JAVOY PLANTES à la suite de la demande du client devra impérativement être présent dans le colis de retour. Dans le cas contraire, si le Produit devait être endommagé à son retour, JAVOY PLANTES sera en droit d’en refuser la reprise et leur remboursement.

JAVOY PLANTES attire l’attention du Client sur la nature de certains produits vendus sur le site JAVOY PLANTES.com s’agissant notamment des végétaux soumis à des exigences d’entretien ainsi qu’à des conditions de transport particulières au regard de la fragilité des produits, de leur besoin en apport d’eau et de lumière, etc. relevant ainsi au regard de ces contraintes particulières nécessairement de la catégorie des produits périssables exclue du champ d’application du droit de rétractation.

Le Client renvoie ou restitue les biens à JAVOY PLANTES ou à un transporteur selon les modalités de restitution prévues, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa volonté de se rétracter, à moins que le professionnel n’ait convenu expressément avec le Client de venir récupérer le(s) produits par un autre moyen.

JAVOY PLANTES procèdera ensuite au remboursement du ou des produit(s) retournés à l’exception des frais de retour restant à la charge du Client et des avantages promotionnels éventuellement accordé conditionné précédemment à l’achat qui auront vocation à être déduits du montant remboursé. Le remboursement s’opèrera en utilisant le même moyen de règlement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès du Client pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaires.
Dans le cas où la carte bleue du client a expiré entre la passation de commande et sa rétractation, JAVOY PLANTES se réserve le droit de demander au client son RIB afin d’effectuer le remboursement par virement bancaire.

 

ARTICLE 6 : PRIX

Le prix indiqué par la fiche produit de chaque article ne comprend pas les frais de livraison, qui est indiquée dans le « récapitulatif de mon panier »
Le prix indiqué par la fiche produit intègre, le cas échéant, le coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques conformément à la réglementation en vigueur.

Dans le « récapitulatif panier » et la confirmation de commande, le prix total est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des articles et la participation aux frais de livraison, qui comprend les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de livraison.

 

Article 7 : Paiement

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par JAVOY PLANTES.com par courrier électronique. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB (Visa, Visa Electron, Master card), American express, Maestro et E-Cartebleue. Les cartes bancaires des pays suivants sont acceptées : Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Unis, Suisse, Irlande, Etats-Unis.

La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

Le débit de la carte est effectué dès la passation de la commande.

 

ARTICLE 8 : LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas les délais des garanties légales (conformité et vices cachés). Il est rappelé qu'en règle générale et, sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

- que le Client honore ses engagements financiers envers le vendeur
- que le Client utilise les produits de façon normale et conforme à leur destination
- que le Client utilise les produits de façon normale et conforme à leur destination

 

ARTICLE 9 : GARANTIES LÉGALES

Conformément aux dispositions légales en vigueur telles qu’issues du Code de la consommation (article L217-4 et suivants), en tant que Vendeur, JAVOY PLANTES est tenu de répondre des défauts de conformité d’un produit existant au moment de la délivrance, et ce, indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait par ailleurs avoir été souscrite.

Le bien livré doit en effet :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui- présente à l’acheteur
- et présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

Dès lors que le Client constaterait un défaut de conformité, celui-ci est invité à contacter notre service client par mail à l’adresse

Toute demande devra être accompagnée de photos venant en appui de la réclamation formulée par le Client et permettant ainsi au Service Client de procéder aux constatations.

Dans le cas où le défaut de conformité serait avéré, le Client pourra demander le remplacement du produit sauf. A défaut de remplacement sous un délai maximum d’un mois, le Client pourra obtenir le remboursement du prix du produit conditionné à la réception du produit défectueux retourné par le Client.

Le Client bénéficie par ailleurs de la garantie légale des vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur issue des articles 1641 à 1649 du Code Civil.

 

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Pour une information complète, vous retrouverez ici notre Charte de Protection des Données Personnelles

Lors de la navigation sur le site www.JAVOY PLANTES.com et plus généralement lors du parcours Client JAVOY PLANTES ou des prises de contact du Client avec JAVOY PLANTES, la société JAVOY PLANTES peut être amenée à collecter, et plus généralement à traiter, des Données Personnelles relatives au Client.

Ces Traitements de Données Personnelles peuvent notamment résulter :

- de la navigation sur le site JAVOY PLANTES.com
- de la création d’un Compte Client sur le site JAVOY PLANTES.com
- d’un achat effectué sur JAVOY PLANTES.com, notamment Carte Cadeau JAVOY PLANTES
- de la participation à un jeu-concours
- de la participation à une enquête de satisfaction Client
- de sollicitations directes à travers le Service Client

Certains Traitements de ces Données Personnelles sont indispensables et incontournables à la réalisation des achats du Client, d’autres sont effectués pour d’autres finalités précisément déterminées pouvant notamment découler d’une sollicitation du Client et/ou de son consentement express selon la catégorie de traitement opéré.

Ces Traitements seront effectués conformément au cadre légal en vigueur, s’agissant notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 ((UE 2016/679) entré en vigueur le 25 mai 2018. Le Client est invité à consulter la présente Charte de Protection des Données Personnelles de JAVOY PLANTES laquelle vient détailler les conditions et modalités dans lesquelles ces traitements sont effectués et les garanties y étant apportées.

Il est d’ores et déjà précisé que conformément à la législation et règlementation en vigueur, le Client a un droit d’accès et de rectification sur les Données le concernant. Dans le respect des dispositions légales en vigueur, le Client peut également s’opposer au traitement des Données qui le concernent, demander la limitation de ce traitement, ou encore obtenir leur portabilité et/ou leur suppression.

 

* Pour toute demande d’action sur vos Données Personnelles , nous vous invitons à adresser celle-ci par mail à l’adresse suivante : web@javoy-plantes.com

 

Vous pouvez également vous rendre sur le site de la CNIL https://www.cnil.fr/

 

ARTICLE 11 : INFORMATIONS LEGALES

JAVOY PLANTES PEPINIERES

1035 Rue du Parc Floral

45 590 ST CYR EN VAL

SIRET : 449 586 643 000324

 

Contact : web@javoy-plantes.com

 

Directeur de la publication : Marie Laure RAULINE


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