Nos conditions d'utilisation

L'utilisation de ce site est soumise à la réglementation en vigueur et aux présentes conditions d'utilisation. Ces dernières étant mises à jour régulièrement, vous êtes invité à consulter cette page à l'occasion de chaque connexion au site.

  • Éditeur du site : JAVOY PLANTES PEPINIERES
  • Direction éditoriale : Marie Laure RAULINE
  • Conception / réalisation : Boite à Media

1. Hébergement du site :

Haisoft.

Crédits photographiques : Javoy Plantes Pépinières Didier Depoorter Ludovic Letot Christophe Thieux

2. Droits d’auteur :

L’ensemble de ce site Internet relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, notamment ceux afférents aux représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site Internet sur un support quel qu’il soit, est formellement interdite sauf accord préalable de l’éditeur du site et des auteurs. La reproduction des documents téléchargeables est autorisée dans le cadre pédagogique ou professionnel, sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • autorisation préalable expresse du ou des auteurs ;
  • gratuité de la diffusion, ce qui exclut toute exploitation commerciale directe ou indirecte ;
  • respect de l’intégrité des documents reproduits (pas de modification ni altération) ;
  • citation claire et lisible de la source sous la forme suivante : « @JavoyPlantes - droits de reproduction réservés et strictement limités ».

Pour toute autre utilisation, veuillez nous consulter via le formulaire de contact.

3. Exploitation du service

L’EARL JAVOY PLANTES PEPINIERES met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations vérifiés et des services disponibles mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou services proposés sur son site.

L’EARL JAVOY PLANTES PEPINIERES se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des services ou des données, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Les informations fournies par L’EARL JAVOY PLANTES PEPINIERES et ses éventuels partenaires le sont à titre indicatif. Ceux-ci ne sauraient garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées. Ces informations ne sauraient dispenser l'utilisateur d'une analyse complémentaire et personnalisée. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. Aucun dédommagement ne pourrait être exigé des suites de l’exploitation des données/services présents sur ce site ou de l’interruption de ces derniers.

4. Dysfonctionnement et virus

L’EARL JAVOY PLANTES PEPINIERES ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l'utilisation de ce site Web, ou de l'impossibilité pour un tiers de l'utiliser, ou d'un mauvais fonctionnement, d'une interruption, d'un virus, ou encore d'un problème de ligne ou de système.

5. Liens hypertextes : responsabilité

Les liens hypertextes présents sur le site orientant les utilisateurs vers d’autres sites Internet n’engagent pas la responsabilité de la Société EARL JAVOY PLANTES PEPINIERES quant au contenu (qualité, véracité, pertinence) de ces sites, ni des difficultés que pourrait rencontrer l’Internaute pour y accéder. Toute personne physique ou morale souhaitant que soit établi un lien (adresse de son site) à partir de notre site, doit préalablement en demander l’autorisation. L’établissement de lien vers notre site ne requiert pas d’autorisation. La Société EARL JAVOY PLANTES PEPINIERES dégage toute responsabilité dans ce cas. Pour toute question relative à l'utilisation de ce site internet, adressez-vous par courriel à contact@javoy-plantes.com

6. Protection des donées et de la vie privée 

Soucieuse de la protection de votre vie privée, l’EARL JAVOY PLANTES PEINIERES s'engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Pour mieux connaître vos droits et vos devoirs, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés www.cnil.fr.

6.1. Identité du responsable du traitement

Les données personnelles sont collectées par EARL Javoy Plantes Pépinières, 45 590 Saint Cyr en Val.

6.2. Les traitements relatifs à vos données personnelles

Quelles données ?

En visitant et/ou en utilisant le service proposé sur notre site, vous acceptez la collecte, et l'utilisation de vos données personnelles dans les limites et le cadre définis ci-après. Ainsi, dans certains cas (création de compte, rubrique contact, service de questions-réponses, téléchargement de documents, demande de devis...), vous pouvez être invité à laisser des données personnelles (adresse électronique, nom, prénom, entreprise, adresse, numéro de téléphone, site web, domaine d'activité...) nécessaires à l'exécution des services offerts par le site soit en remplissant le formulaire correspondant. Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque. Nous ne collectons aucune donnée sensible, à savoir aucune donnée relative à vos origines raciales ou ethniques, à vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou votre appartenance syndicale, ou à votre santé ou votre vie sexuelle. Par ailleurs, lors de la consultation de notre site web et de l'utilisation de nos services, nous sommes amenés à collecter et traiter des données relatives à votre navigation (notamment les cookies, votre adresse IP, et les pages que vous avez consultées) et à votre terminal (type de navigateur utilisé, modèle et version de votre système d'exploitation, résolution de votre écran, présence de certains plug-ins...). Nous réaliserons également une géolocalisation approximative de votre ville d'origine. Ces données seront utilisées d'une part pour adapter nos contenus et services à vos besoins, et d'autre part pour réaliser des statistiques d'utilisation de nos services afin de les rendre plus pertinents. Enfin, le nom d'utilisateur public de l'utilisateur (« avatar ») est reconnu comme une donnée personnelle ; celui-ci est aussi toutefois utilisé comme signature de ses contributions sur le site. Sauf demande spécifique, ses contributions resteront publiées et signées de son nom d'utilisateur public en cas de désinscription. Dans l'éventualité d'une demande d'anonymisation du nom d'utilisateur public par un utilisateur, celui-ci reconnaît être informé que cette démarche entraînera la suppression de sa signature dans ses contributions et s'engage ainsi automatiquement à renoncer à toute poursuite ou démarche en propriété intellectuelle.

Quand ?

Nous collectons vos données notamment quand :

  • vous créez votre compte utilisateur ;
  • vous naviguez sur notre site et consultez nos produits et services ;
  • vous utilisez un de nos services (inscription, questions-réponses, téléchargement, jeu-concours...) ;
  • vous utilisez notre formulaire de contact.

Quelles finalités ?

Nous utilisons vos données personnelles pour :

  • vous permettre d'utiliser nos services ;
  • vous informer sur les services pour lesquels vous avez exprimé un intérêt et qui vous sont proposés sur notre site ; vous proposez des offres publicitaires et des informations sur notre site en rapport avec vos centres d'intérêt ;
  • vous faire parvenir nos communications ;
  • nous permettre d'établir des statistiques et comptages de fréquentation et d'utilisation des diverses rubriques et contenus de notre site et de nos services notamment afin d'adapter lesdites rubriques et lesdits contenus en fonction de votre navigation ;
  • nous permettre de vous géo localiser et d'adapter nos contenus et services en fonction.

Le cas échéant, le formulaire de collecte pourra être accompagné d'une case à cocher vous permettant d'accepter ou de refuser que vos données soient utilisées à des fins commerciales pour le compte de tiers, et/ou cédées à des tiers.

Cookies ou technologies similaires

Les cookies sont des petits fichiers de textes conservés dans votre navigateur Web lorsque vous naviguez sur notre site et qui vont être utilisés pour reconnaître votre terminal lorsque vous vous connectez à notre site afin de vous proposer des services personnalisés et de mesurer l'audience du site.

Quels destinataires ?

Les données collectées sur notre site sont exclusivement destinées à Javoy Plantes pépinières. Toute transmission de ces données à des sociétés tierces est soumise à votre consentement préalable.

Quels sont vos droits ?

Les Données Personnelles que nous collectons automatiquement (notamment l'adresse IP et cookies) nous permettent de réaliser des statistiques relatives à la consultation des pages web des Services et de les lier à votre compte utilisateur. Vous disposez d'un droit d'opposition à ce traitement accessible lorsque vous êtes connectés à votre compte en cliquant ICI. Cette opposition sera liée à votre compte utilisateur et sera valable quel que soit le terminal depuis lequel vous utiliserez votre compte. Les Données Personnelles serviront aussi à adapter les contenus publicitaires insérés dans nos Services à vos centres d'intérêts et, éventuellement, à votre localisation. Vous disposez d'un droit d'opposition à ce traitement accessible en cliquant ICI. Cette opposition sera à renouveler sur vos différents terminaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez de droits d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment de la manière suivante :

  • par voie électronique à l'adresse contact@javoy-plantes.com
  • par voie postale à l'adresse suivante : Earl Javoy Plantes pépinières, 1035 rue du parc floral, 45 590 Saint Cyr en Val

Nous pourrons vous demander de nous transmettre un justificatif d'identité par voie postale à l'adresse précitée.

6.3. Procédure de désabonnement

Chaque abonné à la newsletter ou au service d’entretien dispose d’une faculté de désabonnement ainsi que d’un droit d’accès et de modification quant aux informations nominatives le concernant. Les informations recueillies bénéficient de la protection de la loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978. Conformément aux articles 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant. Pour exercer ce droit d’accès, envoyez un mail à contact@javoy-plantes.com Vous pouvez vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien qui figure à la fin de l’e-mail de la newsletter.




Conditions généralesde vente

Préambule :

Le site est la propriété de la EARL Javoy Plantes Pépinières en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la EARL Javoy Plantes Pépinières et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la EARL Javoy Plantes Pépinières ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par EARL Javoy Plantes Pépinières sont disponibles dans nos pépinières.

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. EARL Javoy Plantes Pépinières confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. EARL Javoy Plantes Pépinières se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Livraison

Après confirmation de commande, EARL Javoy Plantes Pépinières s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec EARL Javoy Plantes Pépinières à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par EARL Javoy Plantes Pépinières. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à EARL Javoy Plantes Pépinières sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. EARL Javoy Plantes Pépinières se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client. La livraison sera effectuée par la société de transport Colissimo ou par messagerie. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Pour le mode de paiement par chèque, la EARL Javoy Plantes Pépinières s'engage à vous livrer dès encaissement du chèque à l'ordre de EARL Javoy Plantes Pépinières. Adresse : EARL Javoy Plantes Pépinières, 1035 rue du parc floral, 45590 Saint Cyr en val.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les aléas climatiques (grêle, gel…) et sanitaires (attaque de pathogène, mise en observation du lot…) et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

5. Rétractation

Vous avez 7 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez-le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante : EARL Javoy Plantes Pépinières
1035 rue du parc floral
45590 Saint Cyr en val
France
En cas d'exercice du droit de rétractation, EARL Javoy Plantes Pépinières est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

6. Prix

Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par EARL Javoy Plantes Pépinières.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB ou par chèque à l'ordre d’EARL Javoy Plantes Pépinières.
En ligne, E-transaction vous permet de régler via un serveur bancaire du Crédit Agricole dans un environnement sécurisé.
Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Crédit Agricole).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, EARL Javoy Plantes Pépinières se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. EARL Javoy Plantes Pépinières ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de EARL Javoy Plantes Pépinières sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Morlaix est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

9. Garantie

EARL Javoy Plantes Pépinières vous garantit que tous les produits sélectionnés sont fabriqués ou produits ou édités en France. Dans tous les cas EARL Javoy Plantes Pépinières ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de EARL Javoy Plantes Pépinières est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7, du lundi au vendredi, au n° de tél : 02 38 76 21 78
par mail à contact@javoy-plantes.com

10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de EARL Javoy Plantes Pépinières.  De plus, EARL Javoy Plantes Pépinières s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.